Page 30 - DCG - La sécurité - 2025

Les droits des personnes concernées

Le RGPD confère à toute personne un ensemble de droits pour maîtriser l’usage de ses données personnelles.
• Droit d’accès
Toute personne peut demander au responsable de traitement s’il détient des données la concernant et
en obtenir une copie.
• Droit de rectification
Elle peut faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Elle peut demander la suppression de ses données dans certaines situations (ex. : retrait du
consentement, données devenues inutiles).
• Droit à la limitation du traitement
Elle peut demander la suspension temporaire du traitement de ses données, par exemple en cas de
contestation de l’exactitude.
• Droit à la portabilité
Elle peut récupérer ses données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de
traitement.
• Droit d’opposition
Elle peut s’opposer à tout moment à un traitement basé sur l’intérêt légitime du responsable, ou à des
fins de prospection. Ce droit est absolu dans le cas de la publicité ciblée. Le droit d’opposition n’est pas
absolu. Il ne s’applique pas si le traitement est fondé sur une obligation légale, s’il est nécessaire
à l’exécution d’un contrat, ou encore si son interruption met en danger la vie ou la sécurité
d’autrui. Par exemple, un salarié ne peut pas s’opposer au traitement de ses données liées à la
paie ou à la gestion des plannings.

Données sensibles

Le RGPD accorde une protection particulière aux données dites « sensibles ». Il s’agit des informations qui
révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques,
l’appartenance syndicale, ainsi que les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle
d’une personne. Le traitement de ces données est en principe interdit, sauf exceptions strictes (consentement
explicite, intérêt public, médecine préventive, etc.).

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