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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

- le contrôle de conventionalité et de
constitutionnalité de la loi.

1.3 La preuve des droits
Sens et portée de l’étude
Être titulaire de droits suppose d’en établir l’existence devant un juge. En amont du procès, la preuve a un rôle de
prévention (la partie qui sait que le juge lui donnera tort, s’abstiendra de recourir aux tribunaux) et lors du procès,
elle permettra de trancher le litige en dégageant une vérité judiciaire.
Le droit français consacre le système de la preuve par tout moyen sauf si la loi en dispose autrement : ainsi, dans
certains cas, la preuve préconstituée est exigée. Par ailleurs, le progrès technique impose au législateur et au juge
d’apprécier la fiabilité de nouveaux procédés de preuve.

Compétences attendues Savoirs associés
- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;
- identifier les moyens de preuve ; - l’objet, la charge et les modes de preuve ;
- la recevabilité des moyens de preuve et leur force
- apprécier la recevabilité et la force probante des probante.
moyens de preuve.

1.4 L’organisation judiciaire
Sens et portée de l’étude
Pour faire reconnaître ses droits ou faire cesser un trouble, le citoyen s’adresse aux juridictions. Celles-ci, très
nombreuses, répondent à une organisation et un fonctionnement précis qui vont définir leur compétence. En leur
sein, il existe différents professionnels qui concourent à la résolution des litiges. Enfin, les procédures doivent
garantir le respect de principes directeurs du procès issus du droit national et du droit européen.

Compétences attendues Savoirs associés
- les ordres administratif et judiciaire ;
- distinguer les différentes juridictions nationales et - les principales juridictions nationales et européennes.
européennes et déterminer leurs compétences ;
- déterminer la juridiction compétente dans un litige - les degrés de juridictions ;
- la compétence matérielle et territoriale d’une
donné ;
- vérifier les conditions de recevabilité de l’action en juridiction ;
- les conditions de recevabilité de l’action en justice ;
justice ;
- déterminer les voies de recours possibles dans une - les notions de prescription et de forclusion ;
- les voies de recours possibles en fonction d’une
situation donnée ;
- vérifier le respect des principes directeurs du procès décision de justice ;
- les principes directeurs du droit commun du procès
énoncés dans le code de procédure civile et dans la
convention européenne des droits de l’homme ; français et européen ;
- le personnel de justice.
- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et
du ministère public.

1.5 Les modes alternatifs de règlement des différends
Sens et portée de l’étude
L’inflation du contentieux et l’exigence de rendre une décision de justice dans un délai raisonnable ont conduit le
législateur à imposer aux parties, avant toute procédure, de montrer qu’elles ont tenté de trouver une voie de
conciliation. Dans ce cadre, il existe différents modes alternatifs de résolution des différends (Mard) possibles et
adaptés à des situations juridiques données. L’ensemble de ces Mard ont pour objectif de désengorger les
tribunaux et d’offrir des voies rapides et souvent moins coûteuses qu’une procédure judiciaire longue et parfois
aléatoire pour les parties.

Compétences attendues Savoirs associés
- la conciliation et la médiation : définition,
- justifier l’exigence du recours aux Mard avant acteurs, mise en œuvre et issue ;
toute procédure contentieuse ; - l’arbitrage comme mode spécifique de
- distinguer les effets de chacun des Mard ; résolution des conflits : modalités de mise en
- montrer la spécificité de l’arbitrage comme œuvre, désignation et récusation des arbitres,
mode de résolution des conflits. modalités de la sentence arbitrale et des voies
de recours, avantages et inconvénients.

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