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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

- analyser le bail commercial, la protection du locataire- - le contrat de bail commercial : conditions d’application
preneur et les obligations du propriétaire ; du statut des baux commerciaux, régime, droit au
- distinguer propriété industrielle et propriété littéraire et renouvellement ;
artistique ; - la propriété industrielle : brevet et marque (conditions,
- vérifier les conditions de protection par le brevet, la procédure et effets) ;
marque ou le droit d’auteur ; - la propriété littéraire et artistique : conditions de la
- justifier les actions possibles en cas d’atteinte à un protection, droits des personnes protégées.
droit de propriété intellectuelle.

3- L’entreprise et les contrats (45 heures)

3.1 Théorie générale du contrat
Sens et portée de l’étude
Le contrat est à la base de la vie des affaires ; il concrétise les obligations que les parties veulent nouer entre elles.
La réalisation d’un contrat fait souvent l’objet d’étapes préliminaires qui forment déjà des obligations pour les
parties. Le législateur offre une grande plasticité au contrat ce qui permet de créer tout type d’obligation dans la
limite du respect de l’ordre public.
Un contrat valablement formé doit, par principe, du fait du respect de la parole donnée, être correctement exécuté.
En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat, le créancier lésé dispose d’un ensemble de
moyens d’action possibles prévus par la loi.

Compétences attendues Savoirs associés
- le contrat : définition et classification ;
- les principes fondateurs du droit des contrats ;
- la formation du contrat : phase précontractuelle
(négociations contractuelles, promesse unilatérale et
pacte de préférence), conclusion du contrat, conditions
de validité du contrat et sanction des conditions de
- identifier l’existence d’un avant-contrat à travers le
pacte de préférence et la promesse unilatérale ; validité ;
- l’identification de clauses particulières : clause
- vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans
une situation donnée ; exclusive et limitative de responsabilité, clauses
pénales, clauses résolutoires, clauses compromissoires,
- expliquer l’intérêt que présente une clause
contractuelle donnée pour les parties ; clauses attributives de compétence, clause de réserve
de propriété ;
- analyser la validité d’un contrat dans son ensemble et
d’une clause particulière ; - l’exécution du contrat : les effets du contrat entre les
parties (principe de la force obligatoire, renégociation,
- proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution
d’un contrat. interprétation par le juge), les effets du contrat à l'égard
des tiers (principe de l’effet relatif et exceptions), le
paiement, mode normal d’exécution du contrat ;
- l'inexécution du contrat : exception d’inexécution,
exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution,
réparation du préjudice résultant de l'inexécution du
contrat (responsabilité civile contractuelle)

3.2 Les contrats de l’entreprise
Sens et portée de l’étude
Dans la vie des affaires, l'entreprise passe de nombreux contrats. Cette mise en situation contractuelle permet le
passage de la théorie générale aux « contrats spéciaux ». La matière est dominée par une double antinomie :
d'une part, l'opposition entre les règles générales et spéciales, d'autre part l'opposition entre contrats nommés et
contrats innommés. Par ailleurs, le droit des contrats spéciaux protège les consommateurs ou non professionnels.

Compétences attendues Savoirs associés
- qualifier le contrat en présence dans une situation - les contrats relatifs au fonds de commerce : vente et
donnée ; location-gérance ;
- analyser les caractéristiques essentielles des - le contrat de vente ;
principaux contrats de l’entreprise ; - la notion de consommateur ;
- caractériser la protection des parties pour chacun des - les contrats de consommation : principales règles de
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