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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

 groupement d’intérêt économique (GIE).

5- Prévention et traitement des difficultés (10 heures)
Sens et portée de l’étude
Dans un contexte économique incertain, les organisations peuvent connaître des difficultés financières mettant en
danger leur existence même. Le droit va tenter de détecter au plus tôt ces situations, pour encourager les
organisations à mettre en place des outils destinés à les aider à surmonter rapidement leurs difficultés. Si la
situation s’aggrave, le législateur a alors prévu des procédures plus contraignantes destinées à préserver les
intérêts de toutes les parties prenantes.

Compétences attendues Savoirs associés
- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ; - la cessation des paiements ;
- caractériser la notion de cessation des paiements ; - les spécificités et comparaison des procédures
- identifier les conditions d’engagement d’une procédure préventives (mandataire ad-hoc / conciliation) ;
collective ; - la procédure de sauvegarde (finalités, acteurs,
- présenter les acteurs des procédures collectives ; issues) ;
- schématiser les procédures applicables en fonction du - le redressement et la liquidation judiciaire (finalités,
degré de la difficulté rencontrée ; initiatives, acteurs, durée, issues).
- déterminer l’issue d’une procédure collective.

6- Droit pénal des groupements d’affaires (15 heures)
Dans le cadre du développement de ses activités, l’entreprise mais aussi le dirigeant peuvent voir mise en cause
leur responsabilité pénale. Cette dernière a pour but la défense sociale et la garantie d’une forme de morale des
affaires. Elle peut toutefois mettre en jeu la survie même de l’entreprise ou la liberté des hommes de l’entreprise.
Elle est également parfois perçue comme limitant de manière trop importante la liberté d’entreprendre. Elle doit
donc être entourée de nombreuses garanties et trouver un équilibre parfois délicat.

6.1 La responsabilité pénale
Sens et portée de l’étude
Le droit pénal appliqué aux affaires ne saurait se libérer des principes fondateurs du droit pénal afin de garantir son
efficacité et sa légitimité. Le rôle du juge est ici fondamental. Il est également nécessaire de comprendre que le
risque pénal ne se limite pas au dirigeant ou à l’entreprise : experts comptables, commissaires aux comptes,
banquiers peuvent également voir leur responsabilité mise en cause. Il est donc important de comprendre les
enjeux et la mesure du risque pénal afin de permettre aux différents acteurs d’exercer leur liberté d’entreprendre
ou leur profession d’une manière acceptable aux yeux de la loi et de la société.

Compétences attendues Savoirs associés
- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur - les éléments constitutifs de l’infraction ;
et le complice ;
- associer une peine à une infraction (amende, - la classification des infractions : crime, délit,
contravention ;
emprisonnement…) ;
- schématiser les grandes étapes de la procédure - l’identification de la personne responsable : auteur,
complice ;
pénale ;
- mettre en évidence les grandes règles de la procédure - la procédure pénale : action publique et action civile,
instruction préparatoire, jugement et voie de recours,
pénale ;
- identifier la responsabilité pénale du commissaire aux principes directeurs d’un procès ;
- le statut pénal du CAC.
comptes (CAC).

6.2 Les infractions de droit commun applicables aux affaires et les infractions spécifiques du droit pénal
des sociétés et groupements d’affaires
Sens et portée de l’étude
Les infractions de droit commun visent surtout à protéger la propriété intéressant la vie des affaires. Principe
constitutionnel, la propriété est ici protégée par l’abus de confiance ou l’escroquerie. Mais elles ont également
comme objectif de renforcer la probité des comportements des acteurs économiques afin de maintenir la crédibilité
du système économique. Le rôle régulateur du droit pénal trouve ici tout son sens.

Compétences attendues Savoirs associés
- repérer et nommer les éléments constitutifs de chaque - l’abus de confiance ;
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