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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

Elle participe à la sécurisation des parcours professionnels et à la promotion des salariés. La mise en œuvre du
compte personnel de formation doit favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. S’il
incombe à l'employeur d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, le salarié peut prendre l’initiative
d’une action de formation.

Compétences attendues Savoirs associés
- Identifier les différentes contributions de l’employeur - Obligations de l’employeur :
au financement de la formation. - financement de la formation par les cotisations
- Préciser les obligations de l’employeur en matière patronales ;
d’adaptation de ses salariés aux évolutions de l’emploi - adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi ;
et leurs conséquences juridiques. - entretien biannuel ;
- Repérer les différents types d’actions de formation - formation lors du licenciement.
inscrites dans un plan de formation et comprendre son - Plan de formation : outil de l’employeur pour répondre à
intérêt pour l’employeur. ses obligations et objectifs stratégiques de gestion des
- Vérifier les conditions de mobilisation du compte compétences.
personnel de formation ou d’obtention d’un congé - Mobilisation du compte personnel de formation ou du
individuel de formation. congé individuel de formation et leurs conséquences
- Établir le rôle des différents acteurs de la formation juridiques.
selon le dispositif de formation. - Validation des acquis d’expérience.
- Acteurs de la formation : financeurs, opérateurs.

2.7 Pouvoirs de l’employeur et libertés des salariés
Sens et portée de l’étude
Le pouvoir de l’employeur, inhérent à sa qualité de chef d’entreprise, réside dans son pouvoir normatif (élaboration
de règles) mais également dans la possibilité d’infliger des sanctions disciplinaires. L’exercice des pouvoirs de
l’employeur s’établit dans le respect des droits individuels et fondamentaux du salarié. Le juge exerce un contrôle
sur l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur pour assurer le respect de ces droits et libertés. Il intervient
également dans le cadre du contrôle de constitutionnalité et du contrôle judiciaire pour assurer le respect des droits
de l’employeur à travers notamment la reconnaissance de la liberté d’entreprendre.

Compétences attendues Savoirs associés
- Vérifier la validité du règlement intérieur. - Fondements du pouvoir de l’employeur.
- Caractériser le degré de gravité d’une faute, déterminer - Actes réglementaires de l’employeur.
les sanctions associées et la procédure disciplinaire - Droit disciplinaire :
adéquate. -fautes et sanctions disciplinaires ;
- Apprécier l’étendue du pouvoir de contrôle du juge sur -garanties procédurales ;
la mise en œuvre du pouvoir de sanction de l’employeur. -contrôle judiciaire.
- Vérifier le respect par l’employeur des libertés - Articulation entre le pouvoir de direction de
individuelles et fondamentales du salarié dans l’exercice l’employeur et les libertés fondamentales et
de ses pouvoirs. individuelles du salarié.
- Repérer un cas de discrimination dans le cadre de la - Articulation entre le pouvoir de direction de
relation de travail et en tirer les conséquences juridiques. l’employeur et le principe de non-discrimination.

2.8 Pouvoirs de l’employeur et protection de la santé des salariés
Sens et portée de l’étude
L’exécution du contrat de travail fait peser sur les salariés des risques professionnels susceptibles d’altérer leur
santé ou de provoquer un accident. Il incombe à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer
la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit prendre les mesures
appropriées et les mettre en œuvre. Cependant, le salarié est aussi acteur de sa sécurité : il lui appartient de
prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou
ses omissions au travail.

Compétences attendues Savoirs associés
- Identifier les instances chargées de la protection de - Obligations de l’employeur et sanctions :
la santé du salarié, et exposer leurs attributions. - obligation générale de sécurité (étendue et mise en
- Vérifier la possibilité pour un salarié d’exercer son œuvre) ;
droit de retrait et/ou son droit d’alerte, dans une - prévention de la pénibilité ;
situation donnée. - responsabilité pénale de l’employeur au titre du
- Analyser l’étendue de l’obligation de sécurité de code du travail et du code pénal ;
l’employeur et les sanctions. - délégation de pouvoirs ;
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