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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

4.2 Contrôles et contentieux social
Sens et portée de l’étude
Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des
déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle de l’Urssaf.

Compétences attendues Savoirs associés
- Cerner les missions et moyens d’action des
inspecteurs du recouvrement. -Les contrôles de l’Urssaf.
- Déterminer la juridiction compétente à l’occasion d’un -Le contentieux de la Sécurité sociale.
litige relatif à la Sécurité sociale.

4.3 Le régime général de la Sécurité sociale
Sens et portée de l’étude
Le régime général de la Sécurité sociale est organisé en branches autonomes assurant la couverture d’un ou
plusieurs risques sociaux. Le régime général est le régime le plus important en nombre de personnes assujetties.

Compétences attendues Savoirs associés
- Identifier les risques couverts et présenter leur régime - La protection contre les aléas de la vie : assurances
respectif. maladie, maternité, invalidité, décès.
- Distinguer la prise en charge d’un risque selon son - La protection de la vieillesse : droits à pension de
origine professionnelle ou non. retraite et prestations.
- Qualifier un accident du travail, un accident de trajet - La couverture des risques professionnels : accidents
ou une maladie professionnelle. du travail et accidents de trajet, maladies
- Caractériser une faute inexcusable ou intentionnelle professionnelles.
de l’employeur et son incidence pour l’employeur et sur
le droit à réparation du salarié.

4.4 La protection en cas de chômage
Sens et portée de l’étude
L’assurance chômage est un système de protection sociale qui assure notamment aux salariés privés d’emploi un
revenu de substitution. Au-delà de sa mission d’indemnisation, elle favorise l’accompagnement des chômeurs vers
le retour à l’emploi.
Pour prévenir les licenciements économiques en période de baisse d’activité, les employeurs peuvent recourir à
l’activité partielle.

Compétences attendues Savoirs associés
- Identifier les conditions d’indemnisation du chômage,
les droits et obligations du demandeur d’emploi. - Chômage total.
- Apprécier la validité du motif et des modalités de - Activité partielle.
recours à l’activité partielle.

4.5 La protection sociale complémentaire
Sens et portée de l’étude
Les régimes complémentaires assurent un complément aux versements de la Sécurité sociale. Certains sont
obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d’autres facultatifs (mutuelles
de santé, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance).
En raison de la conjoncture économique et sociale (vieillissement de la population, croissance ralentie, dette
sociale), la protection sociale obligatoire ne suffit plus à garantir une couverture satisfaisante. Le rôle de la
protection sociale complémentaire devient donc essentiel.
Le mécanisme de la portabilité assure, quant à lui, après la rupture du contrat de travail, le maintien de la
complémentaire santé ainsi que des garanties prévoyance.

Compétences attendues Savoirs associés
- Identifier les institutions et les opérations réalisées par - Les régimes complémentaires : institutions et
les régimes complémentaires. opérations.
- Déterminer si un régime de protection sociale
complémentaire est obligatoire ou facultatif.

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