Page 16 - Referentiel

Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

Compétences attendues Savoirs associés
- Déterminer le champ d’application de l’accord ou de - Le droit commun de la négociation et des conventions
la convention ordinaire, élargi ou étendu.
- Articuler les normes conventionnelles entre elles et collectives : formation, révision, dénonciation, modalités
d’application, extension et élargissement.
par rapport à la loi.
- Identifier les personnes habilitées à négocier des - Le droit particulier de la négociation et des conventions
collectives :
accords d’entreprise en l’absence de délégué syndical. - accords nationaux interprofessionnels ;
- Vérifier les conditions de validité de l’accord ou de la - accords et conventions de branche ;
convention aux différents niveaux de négociation.
- Analyser la légalité et les effets d’une procédure de - accords d’entreprise.
dénonciation d’un accord collectif.

3.3 L’association des salariés aux performances de l’entreprise
Sens et portée de l’étude
Différentes dispositions permettent d’associer, de façon facultative ou obligatoire, les salariés aux performances de
l’entreprise.

Compétences attendues Savoirs associés
- Distinguer participation et intéressement. - La participation des salariés aux résultats de
- Repérer les situations où l’employeur est tenu de l’entreprise.
mettre en place la participation. - L’intéressement.
- Distinguer plan d’épargne entreprise (PEE) et plan - Les plans d’épargne : PEE et PERCO.
d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

3.4 Les conflits collectifs
Sens et portée de l’étude
Le droit de grève est une liberté conquise par une longue lutte sociale. Délit pénal jusqu’à l’abolition du délit de
coalition par la loi du 25 mai 1864, elle est devenue une liberté à valeur constitutionnelle dès lors qu’elle s’exerce
dans le cadre des lois qui la règlementent.

Compétences attendues Savoirs associés
- Différencier un mouvement illicite et une grève licite. - Les conflits non contentieux de la relation de travail :
- Identifier les effets de l’exercice normal du droit de
grève. - la grève ;
- le « lock-out » ;
- Caractériser l’exercice anormal du droit de grève et en
tirer les conséquences. - les modes alternatifs de règlement des différends
(MARD) dans le cadre d’un litige collectif : la
- Identifier une situation contraignante pouvant fonder
un lock-out et préciser son régime. conciliation, la médiation et l’arbitrage.
- Caractériser conciliation, médiation et arbitrage.

4- La protection sociale (20 heures)

4.1 Introduction au droit de la protection sociale
Sens et portée de l’étude
La protection sociale garantit les personnes contre les risques sociaux susceptibles de réduire ou de supprimer
leurs revenus ou d’accroître leurs dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage…). Si la Sécurité sociale en
est l’un des acteurs majeurs, d’autres organismes interviennent dans la prise en charge des risques sociaux.

Compétences attendues Savoirs associés
- Repérer les grandes étapes et principes de la
construction du droit de la protection sociale. - Les repères historiques quant à la construction du
- Schématiser l’organisation de la protection sociale : les droit de la protection sociale.
grands acteurs de la protection sociale et les risques - Les grands principes de la protection sociale.
couverts. - La présentation des sources spécifiques au droit de la
- Repérer les sources du droit de la protection sociale. protection sociale.
- Identifier les différents régimes sociaux. - Les acteurs de la protection sociale.
-Identifier le régime auquel une personne est assujettie - Les différents régimes.
en fonction de sa situation.

© Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation > www.enseignementsup-
recherche.gouv.fr/