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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

- responsabilité civile.
- Droits et obligations du salarié en matière de sécurité et
de santé.
- Acteurs de la santé au travail.

2.9 La rupture du contrat de travail
Sens et portée de l’étude
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties
ou d’un commun accord. Les modes de rupture sont relativement diversifiés et obéissent à des règles propres. Le
licenciement, notamment pour motif économique, pose la question de l’emploi : aussi, il fait l’objet d’une
réglementation complexe et évolutive qui vise à la fois la protection de l’emploi et la recherche de l’efficacité
économique.

Compétences attendues Savoirs associés
- Analyser la validité d’un licenciement pour motif
personnel. - Le licenciement pour motif personnel : motifs et
- Apprécier la possibilité pour l’employeur d’avoir procédure.
recours au licenciement pour motif économique dans - Le licenciement pour motif économique : motifs,
un contexte donné. obligations de l’employeur, procédure de licenciement
- Exploiter une documentation juridique relative aux individuel, collectif de moins de 10 salariés, procédure
obligations de l’employeur dans le cadre d’un de grand licenciement collectif.
licenciement pour motif économique. - Les autres modes de rupture du contrat de travail : la
- Décrire la procédure de validation du plan de démission, la prise d’acte de la rupture, la rupture
sauvegarde de l’emploi (PSE) et ses conséquences. conventionnelle, la force majeure, la résiliation judiciaire,
- Déterminer le mode de rupture adapté à une situation le départ et la mise à la retraite.
donnée. - Les effets de la rupture du contrat de travail.
- Préciser les conséquences financières d’une rupture
du contrat de travail dans une situation donnée.
3- Aspects collectifs du droit du travail (40 heures)

3.1 La représentation collective
Sens et portée de l’étude
Le travail s’exerce dans une collectivité : au contrat se superposent des règles démocratiques inspirées de la
représentation politique. Différentes institutions de représentation et des dispositifs d’information ont été
progressivement introduits au sein de l’entreprise.

Compétences attendues Savoirs associés
- Les institutions représentatives du personnel : mise en
- Identifier les principales institutions représentatives du place, missions et moyens.
personnel et leurs principales attributions. - Le bilan social.
- Repérer les situations où l’employeur est tenu de - Les syndicats :
mettre en place une institution représentative du -la liberté syndicale ;
personnel. -le statut juridique des syndicats ;
- Caractériser les syndicats représentatifs et les -la représentation syndicale dans l’entreprise ;
syndicats non représentatifs et distinguer leurs -rôles de l’action syndicale.
prérogatives. - La protection des institutions représentatives du
- Identifier les salariés protégés et les moyens de leur personnel et des syndicats :
protection. -les personnes protégées ;
- Caractériser le délit d’entrave et ses sanctions. -les moyens de la protection ;
-les délits d’entrave.

3.2 La négociation collective
Sens et portée de l’étude
Au fil des réformes, la place laissée à la négociation collective s’étend régulièrement. En particulier, le rôle des
accords de branche et des accords d’entreprise a été significativement renforcé dans la définition des règles
encadrant la relation de travail. Pour renforcer la légitimité des accords collectifs, le législateur a imposé la règle
des accords majoritaires.

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