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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

- identifier les missions et moyens d’action des agents contrôle du travail dissimulé, les contrôles de
de contrôle de l’inspection du travail et des directions l’inspection du travail.
régionales des entreprises, de la concurrence, de la - les contentieux de la relation de travail : le contentieux
consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). prud’homal, les modes alternatifs de règlement des
- déterminer la juridiction compétente à l’occasion d’un différends (Mard) dans le cadre d’un litige prud’homal,
litige du travail. le contentieux civil du travail, le contentieux pénal du
- schématiser la procédure prud’homale. travail, le contentieux administratif du travail.
- informer sur la nature et les caractéristiques des modes
alternatifs de règlement des différends dans le cadre
d’un litige individuel prud’homal.

2- Aspects individuels du droit du travail (70 heures)

2.1 La formation et l’exécution du contrat de travail
Sens et portée de l’étude
La relation de travail est une relation contractuelle qui doit suivre les règles du droit des obligations. Recruter,
rédiger un contrat de travail, insérer des clauses particulières sont autant de techniques contractuelles où se
manifeste la liberté des parties.

Compétences attendues Savoirs associés
- le recrutement : les acteurs, les restrictions à la liberté
- vérifier la légalité d’un recrutement ; d’embauche, les modalités de recrutement ;
- distinguer pourparlers, offre de contrat de travail et - la formation du contrat de travail :
promesse unilatérale de contrat de travail ; ●conclusion du contrat de travail ;
- vérifier la formation du contrat de travail et les ● conditions de fond (consentement, capacité,
formalités liées à l’embauche ; contenu licite et certain) ;
- déterminer les principales obligations légales des ● conditions de forme.
parties à un contrat de travail ; - les formalités liées à l’embauche ;
- qualifier les clauses spécifiques d’un contrat de - l’exécution du contrat : les obligations de l’employeur et
travail et en apprécier la validité ; du salarié ;
- rédiger une clause du contrat de travail et en - les clauses courantes inscrites dans un contrat de
apprécier l’intérêt. travail : période d’essai, non concurrence, dédit formation,
mobilité, objectifs, exclusivité.

2.2 La diversité des contrats de travail
Sens et portée de l’étude
Il n’y a pas un contrat de travail mais différents types de contrats de travail. Si le contrat à durée indéterminée
(CDI) reste le contrat de droit commun, l’embauche se formalise souvent par des contrats précaires.
Certains types de contrats sont utilisés dans le cadre de la formation professionnelle en alternance, d’autres pour
répondre aux besoins des entreprises. Le droit négocié joue un rôle croissant dans la définition des modalités de
recours aux contrats à durée déterminée (CDD) ou aux contrats de travail temporaire (CTT).

Compétences attendues Savoirs associés
- justifier le choix d’un contrat de travail dans un contexte
donné ; - le contrat à durée indéterminée ;
- vérifier la légalité du motif de recours au CDD ou au - le CDI de chantier ou d’opération ;
CTT ; - les contrats atypiques : CDD, CTT, portage salarial,
- comparer le régime juridique du CDD et du CTT ; contrat d’apprentissage, contrat de
- identifier les spécificités du portage salarial, du contrat professionnalisation ;
d’apprentissage et du contrat de professionnalisation ; - Le contrat à temps partiel.
- apprécier l’intérêt du recours au temps partiel pour
l’employeur.

2.3 L’évolution du contrat de travail
Sens et portée de l’étude

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