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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

1.3.1 : la naissance de la société
Compétences attendues Savoirs associés
- différencier constitution de la société et acquisition de
la personnalité juridique ; - la constitution de la société, l’acquisition de la
- schématiser le processus administratif aboutissant à personnalité morale, l’immatriculation de la personne
l’acquisition de la personnalité morale ; morale ;
- analyser les conséquences d’un acte pris par une - l’identité : les attributs de la personne morale (nom,
société en formation ; siège, patrimoine, durée, capacité).
- repérer les attributs de la personne morale et en
analyser le régime juridique.

1.3.2 : le fonctionnement et les contrôles de la société
Compétences attendues Savoirs associés
- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa
représentation vis-à-vis des tiers ; - les associés : informations, pouvoirs et
- distinguer la rémunération liée au mandat social, du responsabilités ;
salaire lié au contrat de travail ; - les dirigeants et les organes sociaux : représentant
- différencier les conditions et les conséquences de légal, mandataire social, fonctionnement,
l’engagement de la responsabilité de la société, des responsabilités ;
dirigeants et des associés ; - le contrôle et les sanctions.
- apprécier les contrôles internes et externes de l’action
du dirigeant et leurs conséquences.

1.3.3 : la disparition de la société
Compétences attendues Savoirs associés
- identifier les causes de dissolution d’une société ;
- schématiser le processus de dissolution et de
liquidation ; - la dissolution et la liquidation ;
- analyser les conséquences de la dissolution et de la - l’étendue de la personnalité morale pendant les
liquidation pour la personne morale ; phases de dissolution et liquidation.
- analyser les conséquences de la dissolution et de la
liquidation pour les associés.

1.4 La société sans personnalité juridique propre
Sens et portée de l’étude
La société peut être sans personnalité juridique propre, soit du fait de la négligence des associés, soit
volontairement. Les conséquences de cette absence de personnalité sont importantes, surtout dans la mise en
œuvre de la responsabilité des associés.

Compétences attendues Savoirs associés
- distinguer les différentes formes de société sans - les dispositions régissant l’absence de personnalité
personnalité juridique ; juridique de la société ;
- identifier les conséquences juridiques associées aux - la société en participation ;
différentes formes de société sans personnalité - la société de fait ;
juridique. - la société créée de fait.

2- Les principaux types de sociétés (60 heures)
Sens et portée de l’étude
La société peut prendre plusieurs formes selon que les associés veulent limiter ou non leur responsabilité au
montant de leurs apports, se ménager une latitude contractuelle, faciliter le financement de ses activités. La forme
choisie n’est toutefois pas figée. Les opérations sur le capital ou les opérations de transformation permettant par
exemple d’adapter la forme initialement choisie aux besoins des associés. Une étude des principaux types de
sociétés doit permettre de mieux comprendre les avantages et les inconvénients de chaque forme sociétaire pour
pouvoir ensuite déterminer la forme la plus adaptée à un contexte donné.

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