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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

2- Les personnes et les biens (40 heures)

2.1 Les personnes
Sens et portée de l’étude
La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit. Celle-ci est conférée de plein droit aux personnes
physiques et, sous certaines conditions, aux personnes morales. Ces dernières sont devenues des acteurs
importants et incontournables de l’activité économique. Pour autant, l’étendue de leur capacité reste circonscrite à
leur objet.
Pour les personnes physiques, le législateur a élaboré un système d’incapacité pour protéger les mineurs et
certains majeurs victimes d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

Compétences attendues Savoirs associés
- la notion de personne juridique : utilité, acquisition,
diversité ;
- les personnes physiques : identification, capacité ;
- justifier l’existence d’une personne juridique ; - les personnes morales : identification, capacité ;
- identifier et caractériser les attributs de la personnalité - la distinction entre les actes que le mineur peut
juridique ; réaliser seul et les actes qui nécessitent l’autorisation de
- analyser la capacité d’une personne à accomplir un son représentant légal ou de son tuteur ;
acte juridique ; - les trois principaux régimes de protection des
- identifier un régime de protection adapté à la situation majeurs : définition, mise sous placement, désignation
d’un majeur dans une situation donnée.
d’un responsable du majeur, distinction entre acte
d’administration et de disposition et conséquence quant
à la capacité du majeur protégé.

2.2 Les commerçants, personnes physiques
Sens et portée de l’étude
Les premiers acteurs de la vie des affaires sont les commerçants en tant que personnes physiques. Ils dirigent des
entreprises individuelles qu'ils exploitent en nom propre ce qui impacte leur patrimoine personnel. Ces personnes
physiques acquièrent la qualité de commerçant dès lors qu’elles accomplissent des actes de commerce à titre de
profession habituelle. Dans le cadre de ses affaires, le commerçant a des obligations et a besoin de règles
adaptées à son activité.

Compétences attendues Savoirs associés
- le principe de la liberté du commerce et ses
limites ;
- la définition du commerçant ;
- les actes de commerce : régime juridique et
- identifier le commerçant ;
- vérifier qu’une personne remplit les conditions différentes catégories ;
- les obligations et responsabilités du
pour exercer le commerce, dans une situation
donnée ; commerçant ;
- présentation de l’entrepreneur individuel à
- distinguer les différents actes de commerce et responsabilité limitée (EIRL), modalité de
présenter leur régime juridique ; l’entreprise individuelle permettant une
- analyser le statut et la situation patrimoniale du
commerçant ; atténuation de la responsabilité du commerçant :
création de l’EIRL insaisissabilité (notion et
- sélectionner un statut pour le conjoint en
fonction d’une situation donnée et en mesurer principales applications).
- le régime du Pacs, les régimes
les conséquences juridiques.
matrimoniaux (la communauté des biens et la
séparation des biens).
- les caractéristiques des statuts du conjoint du
commerçant.

2.3 Les autres professionnels de la vie des affaires
Sens et portée de l’étude

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