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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES
Niveau L – 150 heures – 14 ECTS

1- L’entreprise en société (40 heures)

1.1 La notion de société

Sens et portée de l’étude
Le droit des sociétés a une histoire marquée par de grandes lois complétant le Code civil. C’est un droit qui a
souvent accompagné les mutations économiques. Les différentes formes sociétaires n’ont pas été créées ex nihilo
mais pour répondre à des besoins. La forme sociétaire n’est toutefois pas la seule forme juridique utilisée pour
l’exercice d’une activité économique.

Compétences attendues Savoirs associés
- identifier les sources du droit des sociétés ;
- repérer les grandes évolutions historiques et
économiques ayant donné naissance aux différentes - définition de la société ;
formes sociétaires ;
- repérer l’influence du droit européen en droit des - sources et évolution du droit des sociétés ;
sociétés à travers quelques exemples concrets ; - EIRL et entreprise individuelle.
- chercher une forme adaptée à la situation patrimoniale
de l’entrepreneur (sociétaire, EIRL, entreprise
individuelle).

1.2 La société - contrat
Sens et portée de l’étude
La société est à la fois un contrat entre associés et une personne juridique autonome. Cette double nature donne à
la société un statut juridique particulier. La nature contractuelle de la société se révèle à travers le contrat de
société, acte fondateur, dont les différents éléments constitutifs doivent être étudiés avec attention. Mais au cours
de la vie sociétaire, les volontés individuelles vont parfois être dépassées au profit d’un intérêt social qui
s’imposera aux associés. La compréhension de cette double nature permet de voir la société comme un instrument
juridique au service de la liberté individuelle et contractuelle qui a toutefois une autonomie certaine par rapport à la
volonté de ses créateurs.

Compétences attendues Savoirs associés
- les éléments constitutifs du contrat de société :
- identifier les différents éléments constitutifs du contrat associé(s), apports, bénéfice ou économie,
de société et les caractériser ; affectio societatis ;
- analyser le régime juridique des apports ; - le régime des nullités en cas d’élément constitutif
- distinguer bénéfices et dividendes ; manquant ;
- distinguer capital social et capitaux propres. - la terminologie des aspects juridiques intéressant
- analyser l’influence du régime matrimonial de l’associé les capitaux et résultats : capital social, capitaux
sur le contrat de société ; propres, bénéfice / dividendes ;
- analyser l’impact du débat de la nature juridique de la - la nature juridique de la société : contrat,
société sur la notion d’intérêt social. institution ;
- l’intérêt social, l’abus de droit.

1.3 La société, personne juridique
Sens et portée de l’étude
Depuis sa création jusqu’à sa disparition, des règles juridiques vont encadrer la vie d’une société. La personnalité
morale de la société lui donne une autonomie certaine qu’expriment ses statuts mais dans un cadre déterminé par
la loi. Le pouvoir et les droits des associés vont varier selon l’étendue de la responsabilité financière qui leur
incombe. La société sera dirigée par des organes dont les pouvoirs et les responsabilités varient selon les formes
sociétaires. Les mécanismes de contrôle de la gestion de la société doivent favoriser une plus grande
transparence. Un équilibre se crée dans le fonctionnement quotidien entre les dirigeants, les associés et les
organes de contrôle. Parfois les aléas du fonctionnement de la société vont l’amener à disparaître. Toutes ces
étapes sont encadrées par des règles juridiques destinées à maintenir ou à imposer un équilibre entre des intérêts
divers et parfois contradictoires.
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