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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

Compétences attendues Savoirs associés
- schématiser et analyser les règles de fonctionnement
de chaque forme sociétaire étudiée ;
- rédiger des clauses spécifiques des statuts (clause
limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause
d’agrément) ;
- repérer dans des statuts les clauses non conformes
(clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité,
clause d’agrément, clause de préemption et clause
d’exclusion) et les corriger ; - les sociétés à responsabilité limitée :
- pluripersonnelle ;
- analyser les opérations de contrôle au sein d’une
- unipersonnelle.
société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle - les sociétés anonymes :
des conventions réglementées, contrôle interne,
procédure d’alerte ; ● forme classique ;
● à directoire.
- différencier les principales valeurs mobilières (actions,
actions de préférence, obligations) et expliquer leur - les sociétés par actions simplifiées :
● pluripersonnelle ;
régime juridique ;
● unipersonnelle.
- distinguer les actions et les parts sociales et justifier - la société en nom collectif.
les conséquences juridiques de cette distinction ;
- analyser les opérations d’augmentation et de réduction - les sociétés civiles de droit commun.
de capital ;
- analyser les conditions et les conséquences d’une
transformation pour chaque type de sociétés ;
- identifier les causes et les conséquences d’une
dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;
- justifier le choix d’une forme sociétaire adaptée à une
situation donnée.

3- L’économie sociale et solidaire et le monde des affaires (10 heures)
Sens et portée de l’étude
L’économie sociale et solidaire (ESS) prend une place croissante au sein de l’économie. Les formes classiques de
sociétés ne permettent pas toujours de répondre à ces nouveaux besoins. L’association et la société coopérative
sont deux structures juridiques compatibles avec les principes directeurs de l’ESS.
Compétences attendues Savoirs associés
- caractériser l’économie sociale et solidaire.
- mettre en évidence à partir d’une documentation
l’importance croissante de l’économie sociale et
solidaire et son encadrement par la loi.
- identifier les principes généraux régissant les - l’économie sociale et solidaire.
associations et les sociétés coopératives. - l’association.
- la société coopérative.
- déterminer les conséquences de l’exercice par une
association d’une activité économique.
- identifier une structure juridique adaptée à une
situation donnée.

4- LES AUTRES TYPES DE GROUPEMENTS (15 heures)
Sens et portée de l’étude
Au-delà des formes communes déjà étudiées, de nombreux groupements permettent d’organiser les relations
entre des partenaires mus par des projets particuliers. Ces groupements apportent des réponses à des besoins
divers dans un contexte donné.

Compétences attendues Savoirs associés
- identifier l’utilité de ces groupements dans des - caractéristiques essentielles des :
situations spécifiques.  sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- mettre en évidence les principales règles de  sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
fonctionnement de ces groupements.  société civile immobilière, société civile
professionnelle, société civile de moyens ;
 sociétés agricoles : GAEC, EARL ;
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