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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

infraction ; - l’escroquerie ;
- distinguer les infractions de droit commun des - les faux et usage de faux ;
infractions spécifiques. - le recel ;
- l’abus de biens et du crédit de la société ;
- la distribution de dividendes fictifs ;
- la présentation ou publication de bilan ne donnant pas
une image fidèle ;
- la surévaluation des apports ;
- les infractions remettant en cause le bon déroulement de
la mission de contrôle du CAC.

UE 3 - DROIT SOCIAL
Niveau L – 150 heures – 14 ECTS

1- Introduction au droit du travail (20 heures)

1.1 Évolutions et sources du droit du travail
Sens et portée de l’étude
Cette introduction a pour objet de :
- donner une approche du droit du travail ;
- définir les sources documentaires et préciser comment s’en servir ;
- distinguer les différentes normes qui fondent les droits et obligations des employeurs et des salariés ;
- comprendre la hiérarchie des normes ;
- appréhender les enjeux contemporains du droit du travail : flexisécurité, sécurisation des parcours
professionnels notamment.

Compétences attendues Savoirs associés
- repères historiques relatifs à la construction du droit du
travail ;
- définition du droit du travail :
- identifier les principales évolutions récentes du droit ● caractères du droit du travail : protection du salarié,
du travail et les illustrer ; dimension collective des relations de travail, conflits et
- repérer les sources du droit applicables à la relation évolutions en lien avec le contexte économique ;
de travail ; ● champ d’application.
- régler un conflit de normes en droit du travail ; - principes récents en droit du travail : égalité homme-
- qualifier un contrat de travail ; femme, égalité de traitement, non-discrimination ;
- distinguer le contrat de travail d’autres situations de - sources spécifiques au droit du travail : sources
travail (bénévolat, entreprise individuelle, sous- internationales et sources européennes, sources
traitance, etc.) et en tirer les conséquences nationales étatiques et professionnelles, jurisprudence,
juridiques ; contrat de travail, usages et engagements unilatéraux de
- analyser l’interaction entre le droit du travail et l’employeur ;
l’évolution des contextes économiques. - importance des sources professionnelles : place
accordée à l’accord d’entreprise au sein du droit négocié ;
- hiérarchie des normes et règles de résolution des conflits
de normes.

1.2 Les contrôles de l’application du droit du travail et le contentieux de la relation de travail
Sens et portée de l’étude
Le contentieux de la relation de travail est éclaté entre de nombreuses juridictions. Le contentieux le plus fréquent
relève du conseil de prud’hommes et porte sur la rupture du contrat de travail. Pour remédier à la longueur parfois
excessive des procédures et à l’incertitude de leur issue, le législateur développe divers modes alternatifs de
règlement des différends. Ce contentieux de masse illustre l’importance de connaître les mécanismes de contrôle
de l’application des règles de droit par l’administration ainsi que les règles contentieuses fondamentales.

Compétences attendues Savoirs associés
- caractériser l’infraction de travail dissimulé et ses - présentation de l’inspection du travail et des Direccte
conséquences. - les contrôles de l’application du droit du travail : le

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