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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

contrats ; protection du consommateur lors de la formation et de
- justifier le choix d’une sûreté et ses principaux effets l’exécution du contrat ;
dans une situation donnée. - le contrat de crédit à la consommation ;
- le compte de dépôt bancaire : création,
fonctionnement, fermeture ;
- les contrats de crédit aux entreprises : contrat de prêt,
escompte, affacturage, crédit-bail mobilier ;
- les sûretés : caractéristiques principales du
cautionnement, nantissement, gage avec dépossession
et sans dépossession, hypothèque, privilèges ;
- l’étendue des obligations des parties dans chaque
sûreté.

4- L’entreprise et ses responsabilités (20 heures)
Sens et portée de l’étude
En développant ses activités, l'entreprise peut commettre un fait ou exposer autrui à un risque causant un
dommage. Dès lors, sa responsabilité civile est engagée. Celle-ci doit être distinguée de la possibilité de voir aussi
sa responsabilité pénale engagée mais avec des mécanismes différents.

Compétences attendues Savoirs associés
- les responsabilités civile et pénale (fonctions,
conditions de mise en œuvre) ;
- différencier les notions de responsabilité civile et
pénale ; - les responsabilités extracontractuelle et contractuelle ;
- l’étude des possibilités de cumul des différents
- différencier responsabilité civile extracontractuelle et
responsabilité civile contractuelle ; régimes de responsabilité ;
- les conditions de la responsabilité extracontractuelle
- apprécier le respect des conditions de mise en œuvre (civile délictuelle) :
de la responsabilité civile et les causes possibles - fait générateur : le fait personnel fautif, le fait de la
d’exonération dans une situation juridique donnée ;
- identifier les caractéristiques du préjudice réparable chose, les troubles anormaux de voisinage et le fait
d’autrui ;
dans une situation juridique donnée ;
- vérifier la présence des conditions de la responsabilité - préjudice réparable (classifications, caractères),
- lien de causalité.
pénale, pour une situation juridique donnée ; - l’étude spécifique du régime de la responsabilité du fait
- identifier les actions en responsabilité possibles dans des produits défectueux ;
une situation juridique donnée.
- les spécificités de la réparation du préjudice
environnemental.

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