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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

La vie des affaires n’est pas exclusivement le fait du commerce, d’autres entrepreneurs individuels développent
des activités économiques. Certains d’entre eux sont des partenaires privilégiés du commerçant. Il convient de
distinguer chacun de ces acteurs économiques.

Compétences attendues Savoirs associés
- identifier et analyser les principes juridiques - les caractéristiques principales de l’artisan, de
applicables aux catégories professionnelles suivantes : l’agriculteur, du professionnel libéral.
artisan, agriculteur, professionnel libéral.

2.4 Théorie du patrimoine
Sens et portée de l’étude
Dans la tradition juridique française, la naissance de la personnalité juridique s’accompagne de celle du
patrimoine. Pour un commerçant personne physique, cette vision d’unicité du patrimoine n’est pas sans poser des
problèmes pour le développement de l’entreprenariat. Le législateur, à partir du milieu des années 1980, va
évoluer progressivement vers la création juridique d’un patrimoine d’affectation protecteur de l’entrepreneur tout en
garantissant les droits des créanciers.

Compétences attendues Savoirs associés
- les principes de la théorie classique du
patrimoine ;
- discuter les intérêts et limites des théories du - la composition du patrimoine : classification
patrimoine ; des droits et des biens ;
- distinguer entreprise individuelle et EIRL ; - le droit de gage général des créanciers du
- évaluer les risques patrimoniaux de commerçant et ses limites dans une approche
l’entrepreneur dans une situation donnée. personnaliste du patrimoine ;
- la thèse du patrimoine d’affectation et ses
manifestations dans le droit français.

2.5 La propriété
Sens et portée de l’étude
Le droit de propriété est le plus complet des droits réels. Il donne la possibilité de tirer de la chose toutes les utilités
dont elle est susceptible.
Le droit de propriété satisfait aux intérêts individuels.
Toutefois, une partie de la doctrine considère que la propriété remplit aussi une fonction sociale qui fonde toutes
les entorses au droit de propriété.
Ces deux fonctions, à la fois compatibles et potentiellement contradictoires, imprègnent le droit positif de la
propriété.

Compétences attendues Savoirs associés
- identifier les différents modes d’acquisition dérivée de - les attributs et les caractères du droit de propriété ;
la propriété ; - l’acquisition de la propriété par un acte juridique ;
- analyser les prérogatives du propriétaire ; - le démembrement du droit de propriété : usufruit
- analyser les droits et obligations de l’usufruitier et du (définition, origines, régime, extinction), nue-propriété
nu-propriétaire ; (définition) ;
- analyser les limites du droit de propriété. - l’abus de droit et le trouble anormal de voisinage.

2.6 Applications particulières de la propriété
Sens et portée de l’étude
Depuis l’adoption du Code civil, le droit de propriété a souvent fait l’objet d’atteintes. Mais, en même temps, sa
plasticité explique le succès de cette notion hors de son strict champ technique.
Le fonds de commerce est un bien unitaire, différent des éléments qui le composent. C’est aussi un bien incorporel
de nature mobilière.
La propriété commerciale permet à un preneur à bail commercial d’obtenir, à l’expiration du contrat, le
renouvellement du bail commercial ou, à défaut, une indemnité d’éviction.
La propriété intellectuelle protège l’inventeur (droit de la propriété industrielle) comme l’auteur (droit d’auteur).

Compétences attendues Savoirs associés
- identifier les éléments constitutifs du fonds de - le fonds de commerce : notion, composition, nature
commerce ; juridique ;
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