Page 23 - Referentiel

Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

d’imposition.

Compétences attendues Savoirs associés
- Identifier et expliquer les règles générales de - Principes généraux.
l’imposition du patrimoine.

7.1 Impôts locaux

Sens et portée de l’étude
Au fil du temps, la fiscalité locale a pris une importance croissante et se révèle sensible aux yeux des contribuables.
Si la contribution économique territoriale relève du domaine de la fiscalité des entreprises et la taxe d’habitation, à
l’inverse, de la fiscalité des ménages, la taxe foncière, elle, est susceptible de peser sur les deux catégories de
contribuables. Si les règles d’assujettissement sont déterminées par le législateur, en revanche les taux
d’imposition, voire certains dispositifs d’exonération, sont de la compétence des collectivités locales.

Compétences attendues Savoirs associés
- Identifier et expliquer le champ d’application, les
modalités de calcul et de déclaration de la taxe - Taxes foncières.
foncière et de la contribution économique territoriale. - Contribution économique territoriale : cotisation
- Déterminer et justifier le mécanisme de foncière des entreprises et cotisation sur la valeur
plafonnement de la contribution économique
territoriale. ajoutée des entreprises.
- Présenter les modalités de paiement de ces impôts.

7.2 Droits d’enregistrement
Sens et portée de l’étude
Ancrés depuis fort longtemps dans le droit fiscal, les droits d’enregistrement frappent les mutations qui portent sur
des éléments du patrimoine. Ils concernent aussi bien l’entreprise que le particulier.

Compétences attendues Savoirs associés
- Distinguer et qualifier les notions d’apport à titre - Règles applicables aux droits d’enregistrement.
onéreux et d’apport à titre pur et simple. - Droits de mutation à titre onéreux sur les cessions
- Déterminer et expliquer la base d’imposition. d’immeubles, de fonds de commerce et de droits
- Déterminer et justifier le montant des droits sociaux.
d’enregistrement. - Droits d’enregistrement applicables aux apports en
- Justifier pour les immeubles, si la cession est société.
soumise aux droits d’enregistrement ou à la taxe sur
la valeur ajoutée.

7.3 L’impôt sur la fortune immobilière
Sens et portée de l’étude
L’impôt sur la fortune immobilière taxe le patrimoine immobilier détenu par les personnes physiques dès lors que
sa valeur excède un certain seuil. Cet impôt exige du contribuable un inventaire détaillé de son patrimoine
immobilier.

Compétences attendues Savoirs associés
- Expliquer la composition de l’assiette de l’impôt sur la - Personnes imposables.
fortune immobilière. - Assiette de l’impôt sur la fortune immobilière : biens
- Déterminer et justifier l’assiette. imposables, biens exonérés (totalement ou
- Déterminer le montant dû. partiellement) et passif déductible.
- Qualifier et expliquer les particularités liées aux - Particularité des biens professionnels.
exonérations des biens professionnels. - Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière en
- Expliquer les modalités de calcul, de déclaration et tenant compte des réductions et du plafonnement.
de paiement. - Modalités de déclaration et de paiement.

8- Notions de contrôle fiscal (5 heures)

Sens et portée de l’étude
L’administration fiscale est dotée, par la loi fiscale, du pouvoir de contrôler l’application qui est faite de la
© Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation > www.enseignementsup-
recherche.gouv.fr/